N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDPZ Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Mme [G] [I], se prévalant du nom d'artiste [K] [P], chanteuse et musicienne camerounaise de renom, a été autorisée par ordonnance du 9 juillet 2024 à

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

relative la localisation du local de stockage de médicaments de son officine de pharmacie, de surseoir à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de cette décision et de saisir la cour de justice

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ». D’une part, si M.

Il appartient à l'appelant de justifier remplir les conditions de l'article 524 du code de procédure civile et de justifier que l'exécution de la décision déférée serait de nature à entraîner pour lui

[S] - Lamagnere - [Z] - [V] à verser à [U] [T] la somme de 3 000 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, Débouté [U] [T] de ses autres demandes, Débouté la S.C.P.

21 juin 2019 ; - la décision du 20 novembre 2018 est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions

représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 12 décembre 2023 par acte de commissaire de justice Madame [E] [C] épouse [M] [Adresse 1] Non représentée, assignée à étude de commissaire

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 18 de la convention d'occupation, cette dernière disposition prévoit que les parties s'engagent à rechercher une solution amiable

[T], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à venir, à respecter la résolution 21 adoptée lors de l'assemblée générale du 4 mai 2017 ayant voté

MOTIVATION Sur la contestation de la décision de préemption pour non respect des objectifs définis par l'article 143-2 du code rural et de la pêche maritime Le tribunal, pour retenir que la SAFER

[X] [B] : « Le patient a été admis suite à un non-respect de son programme de soins deux semaines après sa sortie. Les parents ont appelé car ils le trouvaient confus et légèrement alcoolisé.

du juge des enfants et du juge aux affaires familiales'; en statuant sur la peine, la cour a relevé que Mme [O] n'avait pas justifié du respect de l'obligation de soins mise à sa charge dans le cadre

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est divorcé, il ne démontre pas ni même n'indique précisément contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ne justifie pas non plus de la nécessité de demeurer auprès d'eux.

Il ne justifie pas non plus que son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni en tout état de cause qu'il ne pourrait

En premier lieu, la décision refusant d'admettre M.