CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eb5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[K] [Y] a été pris en charge à sa sortie de détention le 25/08/2022 (09h51) et s'est vu notifier un arrêté de placement en rétention administrative le 25/08/2022 à 09h53 à [Localité 2].

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4129c3df04f589a4dc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

en rétention administrative à compter du 3 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [Adresse 3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37362d7932d0f815a7f8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en rétention administrative à compter du 29 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône , et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37372d7932d0f815a7fa

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en rétention administrative à compter du 27 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37392d7932d0f815a7fe

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en rétention administrative à compter du 29 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b373a2d7932d0f815a802

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en rétention administrative à compter du 29 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 1] ' [Localité 1] afin de permettre l'exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d940b444605db3f5d69

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d142

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à [Localité 3] (Algérie) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849088

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [K], né le 29 mai 2003 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative à compter du 3 juillet 2025 par arrêté de la préfecture de la Savoie, et conduit en

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab02ade3490008c3125e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

en rétention administrative à compter du 29 décembre 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit au centre de rétention administrative de [4] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab0eade3490008c31264

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

en rétention administrative à compter du 30 décembre 2023 par arrêté de la préfecture de la Savoie, et conduit en centre de rétention administrative de [4] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96f43328fa00087a259a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 10 décembre 2023, le préfet de l'Isère a édicté un arrêté fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6528dedbaaebb88318fda37f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Enfin, il soulève l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention sur le plan de la légalité externe pour défaut de motivation et sur celui de la légalité interne, pour erreur d'appréciation sur les

Source officielle
CA

ETRANGERS

6866137b27f49a37ec714e52

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] [R] [M] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 1er juin 2025 notifié à 15h50 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f73

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

] [I] né le 05 Août 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA [1] comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7b

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Suite à un placement en garde à vue le 1er juillet 2024 pour des faits de vol, par décision en date du 2 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [N] en rétention dans les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465915c024d1adffef749a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

préfectoraux pris le 7 septembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant exécution de cette interdiction judiciaire et placement en rétention et notifiés le même jour à 11h08; Vu l'arrêté portant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66975e9d92a5b3e8ade13f08

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour en date du 06 septembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des pièces du dossier que le préfet du Tarn n'ait pas été absent ou empêché ce qui autorisait le signataire à édicter les arrêtés préfectoraux en litige.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688c4c84119f12788f059e1b

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[L] [F] [Y] s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 24 avril 2023.

Source officielle

Page 58 sur 386

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.