Sur la recevabilité du recours en révision La société JBA Audit et Conseil soutient que le recours en révision est irrecevable comme n'étant fondé sur aucune des causes prévues à l'article 595 du code

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier, lors des débats : M.

Madame X... peut prétendre à la rescision du partage, selon l'article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès lors que l'action en rescision

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Seuls sont donc en discussion la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant de la faculté de révision de la pension de réversion et ses conséquences sur les droits de Mme [C] à compter du

L'approbation du PLU/ POS (ou de sa révision) par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Conseil soutient que l’administration fiscale a commis une faute lors des o érations de contrôle dont elle a fait l’objet en ne recourant as à la rocédure de ré ression des abus de droit révue à l’

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

[C]) et portant sur le mode de révision des tarifs envisagés ; il ressort de cette étude d'une part, un écart significatif entre l'évolution de l'indice « K » retenu dans la clause de révision contractuelle

MOTIFS DE LA DECISION : 1- fin de non recevoir tirée de l'identification de la décision dont la révision est demandée : L'article 593 du code de procédure civile dispose que « le recours en révision

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION DU 14 OCTOBRE 2015 F.T N° 2015/010 Rôle N° 14/17641 [I] [S] C/ [Y] [H] [V] [H]

En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal

[X], dès lors qu'il est établi, ainsi que la cour l'a retenu dans l'arrêt objet du recours en révision, que M. 

[W] dans le cadre de l'action en révision engagée par la SCP [X] [Z], d'autre part que la juridiction saisie de l'action en révision n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la désignation

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

la mise en œuvre de la révision et ses modalités de calcul.

A... et la société générale de propriétés et placements immobiliers, dite Geppi, concluent à l'irrecevabilité du recours en révision dès lors que M.