(Cf. 2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi n° 12-28.119, Bull. 2014, II, n° 8'; 2e Civ., 3 mars 2016, pourvoi n° 15-16.298'; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242). En l'espèce, M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Mme [U] sollicite ainsi la cour de : . infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné DEFACTO à lui payer la somme de 26 002,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Le salaire mensuel brut moyen était de 5. 971 euros.

Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Ce moyen sera écarté pour être inopérant.

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Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

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L'argument tiré de la nécessité d'équilibrer les montants des prestations servies et des cotisations collectées est inopérant au regard de la nature du régime de protection sociale en cause ; - Ce n'est

PC/JF Grosse + copie délivrées le à 2e

Elle remarque que la lettre d'observations ne mentionne pas la convention de réciprocité signée par toutes les [14].

collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989 prévoit, notamment, que : - sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Taiwan Cement Europe Holdings BV demande

patrimoine le 29 décembre 2014, ci après dénommée « Futura ») exerce des activités d'achat et de vente de marchandises émanant notamment de surproduction, de changement de catalogue, de procédure collective

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels.' MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la recevabilité de l'action de M.

collective nationale, « Tourisme social et familial » du 28 juin 1979.

La convention collective applicable est la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports. ' 2. Le 14 avril 2017, M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.