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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
par le II de l'article 212 du code général des impôts.
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738b
4 avril 2024
Il soutient que : - le conseil de prud'hommes, considérant, sur le fondement de l'article 6 du code de procédure civile, qu'il lui appartient de prouver que des salaires, les congés afférents et l'indemnité
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85626
6 février 2001
* Approuvant les premiers juges en ce qu'ils ont admis que l'autorisation de l'inspecteur du travail était requise en application des dispositions des articles L 514-2 et L 412-18 du code du travail
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
Par jugement du 6 mai 2004, cette juridiction a déclaré bien fondée la fin de non recevoir soulevée par le défendeur sur le fondement de l'article R 516-1 du code du travail, à raison de l'existence d'une
7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525cd
16 avril 2024
[N] [F] intervenants volontaires d'autre part, demandent à la cour, au visa des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil, et 2224 du même code, de : - confirmer le jugement
1ère Chambre
65a780178121050008662cd7
16 janvier 2024
[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
511-1 du code de l'environnement () ".
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Pôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Référés
69fc231ecdc6046d47e16908
6 mai 2026
La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
345-4 du code des impôts.
Chambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
700 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, a rappelé que le présent jugement bénéficiait de l'exécution provisoire
Chambre 1-11 référés
62833c0e5a52a8057d9917f1
16 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
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