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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02203_20230525
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
de Maître Frédéric Aubin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7
11 avril 2025
[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253c
21 octobre 2022
Une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
Il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général
2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’
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