[E] [S], - condamné la SNC Villevaude Domaines à payer la somme de 10.000 euros à M. [X] [S], - condamné la SNC Villevaude Domaines à payer à M.

[D] formulée par la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS et l'en débouter, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de sa demande de contre-expertise, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de toutes ses demandes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine

le maire de Boulouparis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine

son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine

L'administration des douanes n'ayant pas répondu dans un délai de six mois, la société Bono Distribution a fait assigner la Dnred, la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières

publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine

Par conclusions notifiées le 28 décembre 2020 par RPVA, la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD, représentée par la SELARL [C], agissant par maître [D] [C], es qualité de mandataire judiciaire de la SNC LE DOMAINE

Les défendeurs ont objecté qu'il avait été mis fin à la mise à disposition des vignes à la Scea Domaine de Perreou à compter du 31 décembre 2011 et que la Scea Domaine de Perreou n'avait aucun droit d'exploiter

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

demande de copie : 1) des documents relatifs à ses cinq accidents du travail en date des 6 novembre 2009, 8 juillet 2012, 5 décembre 2013, 1er octobre 2014 et 10 décembre 2014 : a) l'intégralité de son dossier

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou envoi postal à l'adresse de sa cliente, des documents suivants la concernant : 1) son entier dossier

Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires du Domaine de Santeny ont valablement consenti à la création de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY conformément aux dispositions de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier.

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La société Axens a eu recours aux prestations de la société Gandi à compter de mai 2016 pour la gestion de son nom de domaine « axens.net ».

Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de