Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social se situe au Chez EOS France 1 rue Molinel CS 80125 - 59445 WASQUEHAL CEDEX non représentée SIP EPINAL, dont le siège social situe au 1 rue du Dr Laffotte

Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-1358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/04/23 à : Me Franck LAFON

Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F01004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Franck LAFON

DE LA PROTECTION D'[Localité 30] 17 décembre 2024 RG :11-23-514 [P] [O] C/ [R] [R] [R] [R] Copie exécutoire délivrée le à :Me Floutier Me Hilaire-lafon

née le 29 Novembre 1973 à PARIS 14èME ..., ... 78600 MAISONS LAFFITTE représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188 assistée de Me Véronique MARRE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON

00429 Arrêt n° APPELANT : Monsieur [F] [L] né le 08 Octobre 1987 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française 62 avenue des 2 Fontaines 34460 CAZEDARNES Représenté par Me Xavier LAFON

SETE - N° RG F 19/00059 APPELANT : Monsieur [Z] [C] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAFON

lors del l'audience deavant la cour INTIMÉ ME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absent non représentée M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE

avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00621 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte

[R] Me LAFFONT AJE Me DANCKAERT Min.

aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002438 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉBATS à l'audience publique du 19 novembre 2024 tenue par Sara Lamotte

SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marion CHEVALIER, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : Madame [F] [L] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAFON

Février 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte

CARCASSONNE N° RG 16/00937 APPELANTS : Monsieur [H] [S] né le 25 Octobre 1952 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Zoé LAFONT