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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
canalisation d'un diamètre limité à celui nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante
2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
Il soutient que l'existence et l'ancienneté du lien de concubinage allégué entre Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang ne sont pas établies.
Juge des référés
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, alors même qu’il justifie de moyens d’existence suffisants, M.
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000815 du 17 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f4
7 février 2012
L'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit, de sorte que, pour apprécier l'existence d'une
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf3
9 octobre 2025
juridictionnelle Totale numéro 2025-001976 du 24/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) substitué par Me Sébastien CARTON Madame [V] [K] née le 26 Juillet 1982 à
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Chambre des Etrangers
66baf732f34129bfe1fee6a8
9 août 2024
Cependant, la cour est amenée à se prononcer sur l'existence ou non d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet dans sa décision de placement en rétention administrative, au regard des éléments dont
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
comme " tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation " sans poser aucune limite relative à la surface d'origine et à celle de l'extension.
6253cc30bd3db21cbdd8f6cd
9 mai 2012
Elle indique qu'elle aime beaucoup Monsieur Y... et qu'elle souhaite qu'il continue à s'occuper d'elle.
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29e9a34ad10008581bc7
17 janvier 2024
depuis quelques décennies, n'existaient pas en 1941 lors de la délivrance du legs, la commune ayant accepté ce legs le 27 décembre 1941.
1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74cd
11 octobre 2022
Ce qui équivaut à 10 heures par jour d'aide ventilée entre aide active et présence responsable susceptible d'intervenir à la demande car il se met en danger sans en avoir conscience.
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e744
12 mai 2022
La commune fait observer que la transformation du chalet existant en local d'habitation, ce qu'il n'était pas auparavant, constitue un trouble manifestement illicite auquel ils n'ont pas remédié, ce qui
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
Au titre des actions de soutien à la création d'activités nouvelles et d'aides à la formation, sous forme d'aides financières, le montant des aides à la formation ( 1 000 € ), à la création d'entreprise
3e chambre civile
65b364231d7564000872dfae
25 janvier 2024
10] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Amel BELLOULOU, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide
1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
L'appréciation par les juges du fond quant à l'existence d'un trouble mental, est souveraine.
CHAMBRE SOCIALE B
60330e73d005838086bb03f7
6 octobre 2017
La réglementation au sein d'EDF institue une aide au logement du personnel intitulée 'aide individualisée au logement' (AIL) applicable depuis le 1er avril 2003.
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur de fait tirée de ce que cette délimitation serait intervenue à la suite d'une telle visite, dès lors que l'existence de celle-ci, qui n'est
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad7
5 mai 2022
La SASU NL Logistique s'est opposée à la demande en soutenant qu'il existait des contestations sérieuses.
Pôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c24
20 avril 2022
: aide active pour les actes réalisés : - sur la victime hors actes de soins - sur son environnement ; aide passive/actes de présence ; Point 17.3 ' Dans le cas où les aides matérielles n'ont pas été
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