PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré opposable à

La notification de l'arrêté de placement en rétention administrative a été réalisée par le truchement d'un interprète par téléphone, au terme de l'arrêté, il est noté que la notification a été faite à

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Portalis DBVX-V-B7H-O45B Nom du ressortissant : [D] [N] [W] [F] [F] C/ PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2023 statuant

03349 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5ZX Nom du ressortissant : [C] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 statuant

03405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O55O Nom du ressortissant : [U] [R] [R] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 statuant

fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame ADNAOUI, Greffière; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

[S] [U] a été placé en rétention administrative en application d'un arrêté du préfet du Tarn en date du 5 avril 2025, qui lui a été notifié le 6 avril à 10h.

- N°Portalis DBVX-V-B7I-PMI7 Nom du ressortissant : [W] [O] [G] [G] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 R.G : 03/705 Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 699 Rôle N° 10/10890 SCI L'ATHENA C/ [N] [I] Grosse

U... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019, et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du même

Dans ces conditions, le passif admis à la procédure doit être arrêté à la somme de 100 813,70 €. Le jugement sera infirmé en ce sens.

Il n'y a pas de contestation de l'arrêté, le premier moyen est irrecevable, sur l'insuffisance de diligences, il n'a pas contesté l'OQT, il n'apporte aucun élément sur l'Italie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel régulièrement motivé de Monsieur [T] a été interjeté au cours du 1er jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 24h après le

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant