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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487724

Appel

4 février 2014

4 février 2014

; Considérant que dès lors, lesdites pièces sont écartées des débats ; Sur la demande d'expertise : Considérant que la demande d'expertise ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc662f5393e2eb4491d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda0c0986069b4eca96a439

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2173c549ea05a7cd2c0c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *débouté Mme [D] de sa demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à savoir les

Source officielle
CA

1re Chambre C

60376037d861133d87439c16

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

du code de procédure civile, Vu les articles 145, 493 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 19. 09. 1945 et notamment les articles 2, 3, 20 et 31, Infirmer l'ordonnance du 16 avril

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca0ca9bf263790309d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [J], dans ses dernières écritures en date du 30 novembre 2021, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - réformer l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61637ed66fb0a05a234bb1eb

Appel

23 février 2011

23 février 2011

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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CA

1ère Chambre civile

69e1d8adcdc6046d478a5768

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, lorsqu'il statue en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 834 du code de procédure civile, il n'a

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CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte du 7 février 2022, la SARL Taxi Philibert / Renoud-Lyat a fait citer la SASU Corsin Automobiles devant le juge des référés du tribunal de commerce de Mâcon sur le fondement de l'article 145 du

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9943

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

conclusions remises le 23 juin 2023, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; statuant à nouveau, * au visa de l'article

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CA

1ère Chambre

69678eeecdc6046d4743632d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

président a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry la société Angelys group, la société Engineering consult et la société La bordelaise CRR, sur le fondement des articles

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CA

Chambre 1-2

631ad8b539cffb4f1367430d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par contre, les intimés disposent d'un intérêt légitime, au regard des pièces produites et conformément à l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une expertise aux fins de description

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CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da484

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Suspectant les vendeurs de leur avoir dissimulé l'existence de ce vice connu d'eux, par une requête n° DC22/696, enregistrée le 13 septembre 2022, se fondant sur les dispositions des articles 145 et 493

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66704

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile n'est possible qu'en prévision d'un litige potentiel mais il n'est pas nécessaire que les fondements d'une action future soient déjà fixés.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

irrégularité (Cassation 2 ème Chambre Civile 23.03.1994 92.13533). *** Dans ses dernières conclusions, la société Cetex Ingénierie, intimée, demande à la cour, au visa des articles 145 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda6e0d9cb032b77e442ef5

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

juge est saisi sur le fondement de l'article 145 ; la condition 'd'indispensabilité' de la mesure d'instruction ordonnée est inopérante car le droit positif ne connaît aucun principe de concentration des

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CA

Chambre 1-2

6789fa590c7dc206c9eb7f71

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toulon la société Carma assurances Carrefour et la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Var aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article

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CA

8ème chambre

6707701b81e733ee26982e57

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [K] [X] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 mars 2022 ; Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

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