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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487724
4 février 2014
; Considérant que dès lors, lesdites pièces sont écartées des débats ; Sur la demande d'expertise : Considérant que la demande d'expertise ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article
1ère Chambre
633d1fc662f5393e2eb4491d
4 octobre 2022
générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article
5fda0c0986069b4eca96a439
9 octobre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c0c
26 octobre 2022
En conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *débouté Mme [D] de sa demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à savoir les
1re Chambre C
60376037d861133d87439c16
2 avril 2015
du code de procédure civile, Vu les articles 145, 493 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 19. 09. 1945 et notamment les articles 2, 3, 20 et 31, Infirmer l'ordonnance du 16 avril
3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d4
6 juillet 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [J], dans ses dernières écritures en date du 30 novembre 2021, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - réformer l'ordonnance
Pôle 1 - Chambre 2
61637ed66fb0a05a234bb1eb
23 février 2011
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
1ère Chambre civile
69e1d8adcdc6046d478a5768
16 avril 2026
Cependant, lorsqu'il statue en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 834 du code de procédure civile, il n'a
2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754a
6 avril 2023
Par acte du 7 février 2022, la SARL Taxi Philibert / Renoud-Lyat a fait citer la SASU Corsin Automobiles devant le juge des référés du tribunal de commerce de Mâcon sur le fondement de l'article 145 du
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9943
18 avril 2024
conclusions remises le 23 juin 2023, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; statuant à nouveau, * au visa de l'article
69678eeecdc6046d4743632d
13 janvier 2026
président a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry la société Angelys group, la société Engineering consult et la société La bordelaise CRR, sur le fondement des articles
Chambre 1-2
631ad8b539cffb4f1367430d
8 septembre 2022
Par contre, les intimés disposent d'un intérêt légitime, au regard des pièces produites et conformément à l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une expertise aux fins de description
1re chambre 1re section
642d150fcb8fa004f57da484
4 avril 2023
Suspectant les vendeurs de leur avoir dissimulé l'existence de ce vice connu d'eux, par une requête n° DC22/696, enregistrée le 13 septembre 2022, se fondant sur les dispositions des articles 145 et 493
64534d0437f394d0f8f66704
3 mai 2023
La mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile n'est possible qu'en prévision d'un litige potentiel mais il n'est pas nécessaire que les fondements d'une action future soient déjà fixés.
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
irrégularité (Cassation 2 ème Chambre Civile 23.03.1994 92.13533). *** Dans ses dernières conclusions, la société Cetex Ingénierie, intimée, demande à la cour, au visa des articles 145 du code de
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce
5fda6e0d9cb032b77e442ef5
3 juillet 2019
juge est saisi sur le fondement de l'article 145 ; la condition 'd'indispensabilité' de la mesure d'instruction ordonnée est inopérante car le droit positif ne connaît aucun principe de concentration des
6789fa590c7dc206c9eb7f71
16 janvier 2025
Toulon la société Carma assurances Carrefour et la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Var aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article
8ème chambre
6707701b81e733ee26982e57
9 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [K] [X] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 mars 2022 ; Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
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