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37 692 résultats pour « avertissement préalable au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03689_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00755_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb37cdc6046d47101009

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Madame [P] [K] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les retards non justifiés peuvent entraîner des sanctions prévues parle présent règlement.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016c8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par lettre du 14 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 décembre 2018, auquel elle ne s'est pas présentée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b360461d7564000872ddd5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C'est pourquoi nous avons décidé de vous notifier cet avertissement » (pièce n° 5). M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7217

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Nous précisons que vous vous êtes présenté à 10h35 alors même que l'heure de la convocation était prévue à 10h00.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02309_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162602e8672d229b88162fe

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Mme [C] s'est vue notifier un avertissement en date du 27 juin 2006 après convocation à entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'avertissement du 10 décembre 2018, - annuler l'avertissement du 7 février 2020,  - annuler l'avertissement du 11 mai 2020, - condamner la société UTE à verser à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8def

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article "L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4eecdc6046d47113611

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] m'a appelé à 12h27 pour me dire qu'il avait modifié le planning et que je suis prévue pour 13'h donc je me suis présenté à mon poste de travail pour 13'h.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vous avez été l'objet de deux avertissements en date des 02/03/2013 et 23/03/2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires prétendument réalisées mais n'a présenté une telle demande qu'artificiellement et opportunément, en parallèle de l'entretien préalable auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fe

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01707_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Murtoli et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

a) sur l'avertissement du 15 juillet 2020 : L'employeur expose que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00325_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Article 2 :Les conclusions présentées par le groupement hospitalier Portes de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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