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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre C

61636eec77a1403986670cb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

La clause de cession du bail mentionnait que le preneur pouvait céder son droit au bail, 'soit à un successeur dans son commerce, soit à toute autre destination commerciale, sous réserve que ce soit un

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b2fe8d588318c1ad2a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ou entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9659

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La différence entre la classe A et la classe B est que la deuxième autorise entre autres les traces de pyrite de fer et donc des coulures de rouille sur les ardoises, alors que la première ne l'autorise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Elle conclut, en premier lieu, au rejet de la fin de non recevoir opposée par la société Décathlon dès lors : - d'une part, que la clause de l'article 24.2 du contrat du 11 octobre 2005 n'est pas en

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc0bbd03a05db9650c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les deux baux stipulaient pareillement une clause contenant obligation de délivrer congé concomitamment.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le service a alors considéré qu'à raison de la différence entre cette valeur vénale et le prix d'acquisition, Mme C et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7030f8faf13e2e973ddf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ils prétendent qu'en présence d'un bail à renouveler, le loyer doit être fixé après application de l'ILC à la somme de 57 979,90 €, en ce compris la clause d'indexation insérée au bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868251eeae4f1309d034

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle soutient que la solidarité entre époux n'a plus lieu de produire ses effets lorsqu'il n'existe plus de vie commune, et qu'elle s'est trouvée déliée des obligations découlant du bail à compter du 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ces conditions, la conclusion d'un tel contrat ne peut constituer un manquement aux clauses du bail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A

652e25f992ba098318768417

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a alors déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d51

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Madame X... ayant cessé ses paiements en octobre 2002, la société KBC LEASE FRANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure le 17 juillet 2003 visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils ont sollicité la condamnation de la SCI CMN aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise ou à titre subsidiaire le partage de ces dépens par moitié entre les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 1225 du même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Le Juge a en outre constaté que Jean-François Y... ne réclamait aucune pension alimentaire pour ses enfants et a dit que le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre les parties quant à

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8799b588421c5e37de

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Ce dernier acquiert , dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite' ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Acousystem avait l'entière maîtrise

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CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet de la clause résolutoire acquise à la date du

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92252

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

honoraires étant réparti entre la date d'ouverture du chantier et l'obtention du certificat de conformité ; ¿ la facture a été émise par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pénale (1re Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-14.270 ; 2e Civ., 3 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.43), peu important que la clause ait été librement convenue entre les parties ; - que la pénalité est

Source officielle

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