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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
La clause de cession du bail mentionnait que le preneur pouvait céder son droit au bail, 'soit à un successeur dans son commerce, soit à toute autre destination commerciale, sous réserve que ce soit un
1ère Chambre
651d02b2fe8d588318c1ad2a
3 octobre 2023
ou entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
La différence entre la classe A et la classe B est que la deuxième autorise entre autres les traces de pyrite de fer et donc des coulures de rouille sur les ardoises, alors que la première ne l'autorise
Chambre civile 1-6
69e1c05fcdc6046d4787b78b
16 avril 2026
SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdac6f6acf1df590f204fbc
23 mai 2019
Elle conclut, en premier lieu, au rejet de la fin de non recevoir opposée par la société Décathlon dès lors : - d'une part, que la clause de l'article 24.2 du contrat du 11 octobre 2005 n'est pas en
Chambre 1-8
64a65fc0bbd03a05db9650c9
5 juillet 2023
Les deux baux stipulaient pareillement une clause contenant obligation de délivrer congé concomitamment.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
Le service a alors considéré qu'à raison de la différence entre cette valeur vénale et le prix d'acquisition, Mme C et M.
Pôle 5 - Chambre 3
633e7030f8faf13e2e973ddf
5 octobre 2022
Ils prétendent qu'en présence d'un bail à renouveler, le loyer doit être fixé après application de l'ILC à la somme de 57 979,90 €, en ce compris la clause d'indexation insérée au bail.
6319868251eeae4f1309d034
7 septembre 2022
Elle soutient que la solidarité entre époux n'a plus lieu de produire ses effets lorsqu'il n'existe plus de vie commune, et qu'elle s'est trouvée déliée des obligations découlant du bail à compter du 17
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Dans ces conditions, la conclusion d'un tel contrat ne peut constituer un manquement aux clauses du bail.
1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a alors déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
[J] aux entiers dépens de l'instance.
Cour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d51
17 novembre 2005
Madame X... ayant cessé ses paiements en octobre 2002, la société KBC LEASE FRANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure le 17 juillet 2003 visant la clause résolutoire.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Ils ont sollicité la condamnation de la SCI CMN aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise ou à titre subsidiaire le partage de ces dépens par moitié entre les parties
65321a319e4ea48318f5aa1c
19 octobre 2023
L'article 1225 du même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed
9 juin 2011
Le Juge a en outre constaté que Jean-François Y... ne réclamait aucune pension alimentaire pour ses enfants et a dit que le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre les parties quant à
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
Ce dernier acquiert , dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite' ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Acousystem avait l'entière maîtrise
Chambre 1-2
6973a688cdc6046d4771582f
22 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet de la clause résolutoire acquise à la date du
6253cd0dbd3db21cbdd92252
9 avril 2015
honoraires étant réparti entre la date d'ouverture du chantier et l'obtention du certificat de conformité ; ¿ la facture a été émise par M.
68fb978211af6ba0065f3dad
23 octobre 2025
pénale (1re Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-14.270 ; 2e Civ., 3 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.43), peu important que la clause ait été librement convenue entre les parties ; - que la pénalité est
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