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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02068_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La SCI H2S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02101_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2023, Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02343_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une lettre, enregistrée le 2 mai 2023, l'Agence de services et de paiement accepte ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02304_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Gandrange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf57d5cdc6046d47f32c2e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] a présenté une défense au fond en même temps que la banque CIC Est ne se désiste de sa demande par conclusions du 19 février 2026, mais il a accepté le désistement lors de l'audience de plaidoiries

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698ec19acdc6046d4728ad23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par les présentes conclusions de l'incident formé aux fins de radiation de l'appel formé par la société MA3, constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du conseiller de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04406_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la Ville de Paris demande à la Cour de donner acte du désistement de la requête et du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; - CONSTATER le désistement d'instance et d'action des parties ; - PRONONCER le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ae

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Z... de ce qu'elle se désiste de son incident et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc49d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c0502b828318c4e2ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions de désistement déposées le 19 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bc0823e6dd0f8bf80e0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, En conséquence, - déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, - prononcer le désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586497

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864ab

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864cd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778653f7b81e1a5eb089

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'audience, à laquelle était seule présente la caisse, cette dernière a indiqué par sa représentante qu'elle acceptait le désistement de l'appelante. MOTIFS DE L'ARRET.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314a9e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

toutes les instances pendantes, dire ce désistement parfait sous réserve de l'accomplissement des désistements réciproques, prononcer l'extinction de ces mêmes instances, et donner acte aux parties de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05950_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement, prévue par la loi, -employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05351_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2024 en présence de M. Moulin, greffier d'audience, M. Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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