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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
La SCI H2S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2023, Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur instance. Ce désistement est pur et simple.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02343_20230510
10 mai 2023
Par une lettre, enregistrée le 2 mai 2023, l'Agence de services et de paiement accepte ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Juge des référés
ORCA_23NC02304_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Gandrange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Pôle 1 - Chambre 5
69cf57d5cdc6046d47f32c2e
2 avril 2026
[K] a présenté une défense au fond en même temps que la banque CIC Est ne se désiste de sa demande par conclusions du 19 février 2026, mais il a accepté le désistement lors de l'audience de plaidoiries
Chambre civile 1-6
698ec19acdc6046d4728ad23
2 octobre 2025
par les présentes conclusions de l'incident formé aux fins de radiation de l'appel formé par la société MA3, constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du conseiller de
1ère chambre
DCA_22PA04406_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la Ville de Paris demande à la Cour de donner acte du désistement de la requête et du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039f6
; - CONSTATER le désistement d'instance et d'action des parties ; - PRONONCER le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ae
19 mars 2020
Z... de ce qu'elle se désiste de son incident et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc49d
2 avril 2025
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c0502b828318c4e2ae
26 octobre 2023
Par conclusions de désistement déposées le 19 juillet 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 9
64437bc0823e6dd0f8bf80e0
21 avril 2023
, En conséquence, - déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, - prononcer le désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance
TARIFICATION
67134bd4208351cec6586497
18 octobre 2024
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
67134bd5208351cec65864ab
67134bd8208351cec65864cd
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778653f7b81e1a5eb089
22 avril 2025
A l'audience, à laquelle était seule présente la caisse, cette dernière a indiqué par sa représentante qu'elle acceptait le désistement de l'appelante. MOTIFS DE L'ARRET.
Pôle 4 - Chambre 13
662b43e4fe25450008314a9e
24 avril 2024
toutes les instances pendantes, dire ce désistement parfait sous réserve de l'accomplissement des désistements réciproques, prononcer l'extinction de ces mêmes instances, et donner acte aux parties de
2ème chambre
DCA_21PA05950_20230306
6 mars 2023
Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.
Chambre Commerciale
6a0ff390cdc6046d47898ea4
21 mai 2026
hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement, prévue par la loi, -employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2024 en présence de M. Moulin, greffier d'audience, M. Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
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