du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

[N] [S] ; Vu l'appel interjeté le 03 janvier 2025 à 16h15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

ainsi la durée totale de l'interdiction de retour à trente mois.

Le procureur général, suivant avis écrit du 14 octobre 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

le 3 juillet 2023 à 14 heures 00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 15 heures 01, régulièrement

de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance du mercredi 17 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

représenté par le parquet général de [Localité 2] ET INTIMES : M.

Le 20 septembre 2020 le Procureur Général a fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise.

APPELANTS Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES Représenté

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens soutenus devant le premier juge 1/ Il est rappelé qu'un menottage lors du trajet vers le

Général, ---ooOoo--- Maître LANGLOIS ayant, par lettre enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 14 juin 2002, présenté une demande de mise en liberté, ---oOo--- COMPOSITION DE

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 9] ET INTIMES : M.

[P] [Z] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites

Le procureur général, suivant avis écrit du 15 juillet 2025et complété le 16 juillet 2025, sollicite l'infirmation de la décision.

général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du

- Samuel Y..., - Monsieur le Procureur Général LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Madame Anne-Sophie

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'avis donné au procureur de la république L'article L814-4 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

[X] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Guillaume DELETANG, conseiller à la Cour