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17 554 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité professionnelle des auxiliaires de justice : Maître [P] forme appel du jugement déféré en ce qu'il a retenu sa responsabilité à l'égard de Mme [Y].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6925b6c6260008b5310e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8adcdc6046d473768d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] [X], intimé, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2015 remis à étude, la SA Pacifica demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02830_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6864781dc057dee7936

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/00627 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUKW Décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01674_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03215_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01703_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e894add8f6cc6d55dd4024

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ajoute que les consorts [M]/[S] ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux et qu'ils ne sauraient donc invoquer une quelconque exception d'inexécution pour justifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde48d1cd71d0f8286f87

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[R] ont interjeté appel de cette décision ; Prétentions des parties. Par conclusions déposées le 28 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [Y] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af0bb40ec8318f31ca0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A ces justes motifs, il sera ajouté ce qui suit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00020_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02189_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44993

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01681 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSAJ ARRET N° Décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2023, et transmise le 22 mai 2023 à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 34- Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236d58c924eadffcc4835

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que cette inexécution partielle, n'était pas suffisamment grave pour justifier l'absence de paiement de la somme de 11.753 euros correspondant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En outre, les constatations de l'huissier de justice ont force probante. - rien ne justifie de la livraison d'une unité complète, qui fonctionne et qui s'avèrerait conforme à la commande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fccf

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

C/ Société SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETONS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 06 Juin 2011

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

des preneurs arguant à tort de l'exception d'inexécution.

Source officielle

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