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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité professionnelle des auxiliaires de justice : Maître [P] forme appel du jugement déféré en ce qu'il a retenu sa responsabilité à l'égard de Mme [Y].
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
Chambre Commerciale
69e9a8adcdc6046d473768d6
22 avril 2026
[W] [X], intimé, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2015 remis à étude, la SA Pacifica demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de condamner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02830_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
627ca6864781dc057dee7936
10 mai 2022
D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/00627 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUKW Décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03215_20260402
2 avril 2026
L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4024
9 octobre 2025
Elle ajoute que les consorts [M]/[S] ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux et qu'ils ne sauraient donc invoquer une quelconque exception d'inexécution pour justifier
Chambre sociale
645dde48d1cd71d0f8286f87
27 avril 2023
[R] ont interjeté appel de cette décision ; Prétentions des parties. Par conclusions déposées le 28 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [Y] et M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af0bb40ec8318f31ca0
19 octobre 2023
A ces justes motifs, il sera ajouté ce qui suit.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00020_20240117
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02189_20250324
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44993
4 octobre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01681 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSAJ ARRET N° Décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2023, et transmise le 22 mai 2023 à
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 34- Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution
6ème Chambre
635236d58c924eadffcc4835
18 octobre 2022
Toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que cette inexécution partielle, n'était pas suffisamment grave pour justifier l'absence de paiement de la somme de 11.753 euros correspondant
1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
En outre, les constatations de l'huissier de justice ont force probante. - rien ne justifie de la livraison d'une unité complète, qui fonctionne et qui s'avèrerait conforme à la commande.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccf
6 juillet 2012
C/ Société SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETONS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 06 Juin 2011
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c6
2 mai 2023
des preneurs arguant à tort de l'exception d'inexécution.
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