D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/04183 [U] [U] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] SARL ROND POINT IMMOBILIER

Michaël X... né le 6 avril 1971, a été engagé à compter du 15 janvier 2007 par la société NEXITY PATRIMOINE, qui a pour activité la commercialisation de programmes immobiliers conçus et réalisés par différentes

société TDF soulevait l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la nature mixte du mandat, puis invoquait la nullité du mandat renouvelé le 6 juillet 2016 ou sa résiliation par l'agence immobilière

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

SAINT LEONARD IMMOBILIER et TREIGNAC IMMOBILIER à payer à M.

dissoute, enfin faire droit en conséquence à la demande principale sauf à déduire les 30 500 euros (200 000 francs) indiqués comme revenant à Monsieur Y...au titre du dédommagement découlant de l'immobilisation

[R] a conduit à l'immobilisation du bien de Mme [F] depuis la fin du mois de juin 2018 et, du fait de l'appel mal fondé, jusqu'au terme de la présente procédure. M.

subi un préjudice financier de 12 000 euros s’agissant des honoraires versés à leur architecte, évalué à 2 000 euros au titre des frais de déplacements exposés pour la réalisation de leur projet immobilier

L'EURL Farineau Immobilier, agent immobilier, a été chargée des négociations de la transaction.

à l'agence immobilière Prestige & Châteaux.

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Prestations Services Négoce (PSN), spécialisée dans le négoce de vins, une autorisation d'occupation

de la société AEDS qui sont à l'origine de sa demande de mettre un terme au bail du 1er décembre 2014, que la question de la résistance des planchers n'était qu'un prétexte pour négocier la prise à bail

plus modestes n'auront pas nécessairement inscrit une hypothèque sur le bien immobilier propriété de Mme [B] pour pouvoir intervenir à la distribution du prix de vente.

L'acquéreur se plaignant d'un dol de la part des vendeurs, il a saisi le tribunal de Nice à leur encontre et également contre les intervenants à l'acte, à savoir, le notaire, et l'agence immobilière.

de la société avec une faculté de négociation de 30% sans explication et qu'en absence de vote des associés, la décision de céder les biens immobiliers a été prise par la gérance de la société, -Que

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Parc exerce, dans le cadre du groupe C..., spécialisé dans la distribution automobile, une activité de location de biens immobiliers

Si elle invoque un vice caché, elle a toutefois entrepris des négociations avec un « repreneur » pour lui céder le véhicule loué.

Par acte d'huissier du 10 septembre 2021, la société Premium Immobilier Océan Indien a assigné M.

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de permis de construire revêt un caractère

un agent immobilier intervenant dans ce secteur géographique, à comparer aux 14 900 000 euros de valeur d'actif immobilisé ; qu'il en aurait résulté une moins-value de l'ordre de 5 000 000 euros, mais