poursuivis postérieurement formant un tout indissociable - qu'au surplus Monsieur Marc X... a sciemment dissimulé les placements hasardeux qu'il a faits et la situation de la société au Conseil de Surveillance

En troisième lieu, les appelantes font valoir que cette surveillance renforcée n’aurait finalement pas été mise en place.

du conseil de surveillance.

son personnel ; un tel système de surveillance n'est pas illicite puisque n'ayant pas pour effet de placer les salariés sous une surveillance continue, générale et permanente L'AGS, intervenant par

C, de même que le risque de passage à l'acte imminent, étaient connus de l'administration ; - la surveillance dont M.

d'hématomes - surveillance de la prise de médicaments.

Elle ajoute que l'information relative à la survenance de l'accident a été donnée à l'employeur dans les 24 heures de sa survenance et que la société ne rapporte pas la preuve que l'accident soit étranger

Il demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un jugement définitif condamnant son bailleur, Monsieur [S].

La caisse en cause d'appel ne conteste plus la matérialité de la survenance de l'accident déclaré par Mme [D] [O], mais soutient que l'imputabilité des lésions à cet accident n'est pas démontrée en raison

[J] ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un événement certain au temps et lieu de travail ; qu'aucun témoin n'a assisté à son malaise ; que ses déclarations présentent de nombreuses contradictions

Sur quoi: En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un

Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion conséquence d'un événement précis et soudain

Son enquête administrative confirme, d'une part, la survenance du décès au temps et au lieu du travail, d'autre part, l'absence d'une cause totalement étrangère au travail.

Sur la matérialité de l'accident du travail Le tribunal a retenu que les éléments de faits ne permettaient pas d'établir la survenance d'un fait accidentel aux temps et au lieu de travail de sorte que

Elle souligne d'abord que la déclaration relative à l'heure de survenance de l'accident du travail a été corrigée au cours de l'enquête et que le fait est donc bien survenu pendant les heures de travail

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable aux travail, sauf pour celui qui entend la

/Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Si, dans son rapport, l'expert admet que les intempéries ayant reçu la qualification de catastrophe naturelle ont contribué, à hauteur de 20 %, dans la survenance du sinistre, il estime que les causes

que celles auxquelles Mme C B était exposée de manière suffisamment probable en l'absence d'accident de sorte que le critère d'anormalité du dommage est rempli, d'autre part et au surplus, que la survenance