CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL E a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, au cours des exercices clos en 2010 et en 2011, mis à la disposition de M
2ème Chambre civile
Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018
633fc2d8e633183e2ee178f9
6 octobre 2022
Elle était dispensée de toute vérification supplémentaire et n'avait pas à vérifier la concordance avec les autres éléments apposés sur le virement.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
fiscales ont été méconnues ; la non-communication de documents obtenus auprès de tiers constitue un vice substantiel de la procédure d'imposition ; - le service n'a pas procédé à une véritable vérification
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
dès la résiliation, le 18 septembre 2014, de ses baux, contrairement à ce qu'a retenu l'administration ; en ne procédant à aucune rectification, en ce qui concerne cette provision, à l'issue d'une vérification
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
Ainsi, la société Euro Protection Surveillance, qui s'est bornée à suivre la demande de son abonné, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombent permettant de rendre vraisemblable la commission
Chambre 1-9
633fc29fe633183e2ee176fd
[V] de sa demande de vérification d'écritures ; ' débouté les parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' les a condamnées aux dépens partagés par
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
plusieurs vérifications sont requises.
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
, devant l'incliner à refuser le financement, elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la vérification du bon de commande, - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Il fait valoir que : - la circonstance qu'un avis de vérification vise une année ou une période prescrite n'est pas de nature à vicier la procédure de vérification de comptabilité ou à priver le contribuable
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé d'un délai suffisant entre la réception le 31 octobre 2017 de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et le début des opérations de vérification
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Aux termes du paragraphe 5 du chapitre I de la charte du contribuable vérifié dans sa version applicable : « Si vous rencontrez des difficultés dans le déroulement et lors de la conclusion de la vérification
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
a participé, un mois seulement avant l’envoi de l’avis de vérification, à des opérations de perquisition et de saisie menées par les services de la gendarmerie nationale dans les locaux de la société
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
d'une part, et en indiquant devant la commission de recours amiable qu'elle était dans l'impossibilité d'en vérifier l'authenticité, d'autre part.
Rétention Administrative
6868b5139508abe8512045d4
4 juillet 2025
[Z] [P] [B] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : ' L'appel est effectivement uniquement motivé par la vérification de la compétence du signataire de la requête et
Juge des référés
ORCA_24MA01083_20241007
7 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie d'un débat contradictoire avec le vérificateur après la réunion de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00213_20230419
19 avril 2023
A rappelle que la SARL Master Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca14
3 décembre 2008
et n'était pas totalement droit, ce qui laissait supposer qu'il aurait pu être falsifié ; Que l'appelant soutient que son conseiller de clientèle, qu'il avait interrogé à plusieurs reprises pour vérifier
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
- l’administration a fait preuve de déloyauté en communiquant seulement en mai 2024 le tableau de suivi de la Poste relatif à la notification de la proposition de rectification ; - le service vérificateur
Page 59 sur 3304