République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 07/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQDQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 MAI 2026 Minute N°404/2026 N° RG 26/01470 - N° Portalis

Le 07 avril 2023, la CPAM du Gard a décerné à l'encontre de M.

provisoire d'un jugement rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon, service des procédures collectives, lequel a décidé de la conversion du plan de continuation dont il bénéficie depuis le 07

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07

PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07

référés du conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « ORDONNE à la S.A.S.U [1] de verser à Monsieur [Y] [R] les sommes suivantes: - 24.870,78 € brut à titre de salaire du 01/07

A compter du 03 août 2009, selon contrat du 07 août 2009, M.

Le jugement a été signifié le 16/01/2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 03/07/2025.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-002487 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANTS ET Monsieur [F] [N] né le 07

[Q] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 07 avril 2026 soit jusqu'au 07 mars 2026 et invitant l'administration

Mars 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026..

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il convient de se référer à l'ordonnance confirmative rendue le 07 avril 2026 par la cour d'appel de Rouen ayant autorisé la prolongation de la rétention administrative

A ce titre, il a été affilié à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (RSI) du 01/04/2004 au 07/11/2016.

pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 05 avril 2026 à 00h00 jusqu'au 04 mai 2026 à 24h00 ; Vu l'appel interjeté par Mme [G] [B], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 07

En l'espèce, M [X] [P] verse aux débats des contrats sur la période du 10/01/2011 au 07/02/2012 desquels il ressort qu'il a travaillé à des endroits différents, selon des horaires différents et à des jours