à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Mai 2026 , à 12h18 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Mai 2026, à 14h18, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 29 mai

villa Inglès située sur le domaine public maritime, au lieu-dit Cap de Nice, sur le territoire de la commune de Nice : 1) toute notification directe adressée à la société X du jugement n° 0904694 du 29

Le bail commercial résulte d'un avenant de renouvellement en date du 23 août 2001 aux termes duquel, il a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 29 septembre 2001 pour expirer le 29 septembre

AITELLI INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29

[B] [O] né le 29 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2026 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le

du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie en séance ordinaire le 29

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale du 29

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'estimation de la redevance annuelle concernant les parcelles cadastrées section OS n° 28p, OS n° 29

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie des actes d'engagement signés concernant les lots n° 29

MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE SOGEFINANCEMENT CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] [Localité 12] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29

15/01589 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [Y] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

RG : 15/01595 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [T] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet la société, portant sur la période du 1er mars 2000 au 29

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par l'Hôpital Avicenne de Bobigny, relatif à : - la coloscopie du 27 novembre 2015 ; - la colostomie gauche du 29

directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de duplicata des décomptes de sécurité sociale concernant sa fille X (n° de sécurité sociale : X), pour la période courant du 29

suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher à sa demande de communication d'une copie du compte rendu des délibérations de la réunion du 29