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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Le droit allemand est seul applicable à l'action en contrefaçon.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00869_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2022 prononçant son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00361_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02173_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes: 3.
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
langue allemande, selon laquelle le VOB, corpus légal allemand, régit le contrat conclu.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Allamanno a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de rechercher
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02710_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [C] [S], née [L], est une citoyenne de nationalité allemande, résidant en France et exerçant la profession d'assistante de direction.
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6224
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et faisait référence à de nombreuses dispositions du droit allemand et que la salariée elle-même avait reconnu la soumission de ce contrat à la loi nationale allemande ; il en a déduit qu'il convenait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0675d0451e8318d0e9a3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Solution énergie, la SAS Thermatis technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum : - à M.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da312
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les causes de ce dernier n'ayant pas été réglées dans les délais légaux, la SCI Allamanda 702 a assigné, par acte du 07 avril 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le préfet a, le 12 avril 2021, saisi les autorités belges et allemandes d'une demande de reprise en charge. Les autorités belges ont refusé de reprendre en charge M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.
Source officielleChambre 2 A
696a6761cdc6046d478ba31b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [E] irrecevable comme étant prescrite par application du droit allemand.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03239_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la décision portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemande.
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