ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Août 2022 à 15H45, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Anaïs DOMINGUEZ, Greffière.

APPELANTE : Madame [P] [K] NEE [N] née le 27 Septembre 1950 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Mathilde MESSAGEOT, avocat à la cour, commis

5] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Anaïs

nationalité Malienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par le moyen de la visioconférence et assisté de Maître Anaïs

NA TAHLIE SOLEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SCHNEIDER Me Anaïs GARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

nationalité Algérienne identifié sous Monsieur [Y] [P] né le 19 juin 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 28 avril 2025 à 11 h 46 par courriel, par Me Anaïs

Anaïs X...

L'action de Mme [M] sera déclarée irrecevable comme forclose. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

services de police et rendant impossibles le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de visio-conférence, assisté de Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis

de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis

Localité 4] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

Elizabeth, Monsieur Jean-Marie X... tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administrateur de sa fille Anaïs, Monsieur.

non comparante Anaïs X... née le 04 Octobre 2002 à Aide sociale à l'enfance-... non comparante Kévin X... né le 19 Septembre 2003 à PERPIGNAN (66000) non comparant Océane X...

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » En l'espèce, il est mentionné dans les motifs de l'arrêt « Succombant à l'appel, M. [D], M.

[V] [X] Représenté par Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 7 août 2025 à 09h45, assisté de A.CAVAN, greffier lors des débats et de C.MESNIL greffier placé pour la mise à disposition, avons entendu : Me Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, elle fait valoir, et bien que le divorce par consentement mutuel ait été prononcé le 16 janvier 2012, que le premier juge a commis une erreur dans l'énoncé