C/ Mme Martine Y...

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Code nac : 76B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2020 N° RG 18/08576 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S27W AFFAIRE : SCP VAL MARTIN société

Jean-Luc JAEG, Avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Annie MARTINO, Président de chambre Madame Isabelle FABREGUETTES, Conseiller Monsieur Jean-Luc FREY, Conseiller

Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X... intervenante volontaire et comme telle appelante née le [...]          

APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 01380 BAGE LE CHATEL représenté par Me Gisèle POGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Mary-Ellen Annie Y... ... 97227 SAINTE-ANNE

19 décembre 2001, maison qui avait été vendue le 9 avril 1990 par les consorts Z...à Ange Y....

suivantes : a) 2004 - DT de la Martinique ; b) 2006 - CAE de Poissy ; c) 2007 ; d) 2011 - DT des Yvelines pour la période du 14 juin 2011 au 29 septembre 2001 ; 5) les procès-verbaux de la commission

Y... s'exercera pendant l'intégralité des vacances de Noùl une année sur deux, pendant l'intégralité des vacances de février les années paires et l'intégralité des vacances de Pâques les années impaires

Martine X... épouse Y... C / Jacques Y...

", sur le territoire de la commune de Sainte-Anne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée

ARRÊT N RG N : 10/ 00058 AFFAIRE : Anne-Florence X... et Sylvie Y..., A. L. S. E. A.

Gérard X...et son épouse Mme Anne-Marie Renée Raymonde Z... justifient avoir notifié à la Banque Martin Maurel leur pièce numéro 26 comprenant deux pages manuscrites mais aussi les relevés du compte de

SAINTE-LUCE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Société SAS ANCHORAGE MARTINIQUE Domaine de Belfond 97227 SAINTE-ANNE représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Catherine Y... ... ... 31000 TOULOUSE représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Philippe Ildevert Raymond

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 1 000 000 euros

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme KERIHUEL, Conseiller qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Mme DESHAYES, Conseiller qui en ont délibéré