J E, Mme F X, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La société STEM sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes et la condamnation de Monsieur [F] à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

avec intérêts de droit à compter du 6 novembre 1990 et à celle de 1.000.000 F à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à celle de 30.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[Z] une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu qu'il résulte de l'article R.713-43 du code rural que l'employeur doit établir un document d'enregistrement

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au