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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Toulouse, dans les limites de sa garantie légale prévues par les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4da
19 juin 2008
19 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099301c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 744-11 al 1er du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90266
11 février 2013
11 février 2013
Décembre 2012 en application de l'article 905 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
19 avril 2022
[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielle4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
19 février 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, le premier alinéa de l’article 34 du même code définit les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e57f578519f70b5eb84e
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a93
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
Source officiellePage 6 sur 86