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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Mutuelle Assurance la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé
Source officielleAvis
CADA:20164715
1 décembre 2016
1 décembre 2016
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 juin 2019, la SA Gan Assurances, au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, des articles 1383 et 1383-2 du code civil ainsi que des
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les
Source officielle1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ec
2 mai 2023
2 mai 2023
[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,
Source officiellePage 6 sur 39