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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
L'article L.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par ledit employeur
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
poursuit un objectif propre ; -la société HSPA a respecté son obligation de reclassement telle que définie à l'article L1233-4 du code du travail : M.
Sociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
- Aucune prescription fondée sur l'article L1332-4 du code du travail n'est encourue et l'article 33 de la convention collective conditionnant un licenciement disciplinaire à l'existence de deux sanctions
17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées les 16 janvier, 24 mai, 25 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2017 : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
[I] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Chambre 1-9
662209609ce142000838965b
Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
Il sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
de la santé publique.
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
L'article L.6325-2 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés
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