CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
CHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 14 heures 15 a commencé à 14h48.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
665eae8cb5277b0008894259
11 janvier 2024
En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
65ab736636bfc00008d68ce6
24 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
627b55bf76c5d9057df80101
10 mai 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 heures a commencé à 15h05.
Chambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d596
18 mai 2022
Le Conseiller rapporteur a rappelé les dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civil s'agissant d'un moyen de droit nouveau.
Juge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
65ab736236bfc00008d68ce4
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
64f02e21db41fad969879a53
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
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