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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
Elle invoque l'article L622-26 du code de commerce et expose qu'elle a été admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2019, publié au BODACC le 17 mai 2019, de sorte que
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire
Chambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]
2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique
Chambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
L642-18 du code de commerce.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
Lors de la constitution de la société le 22 janvier 2024, Mme [I] [T] a été désignée comme gérante à durée non limitée.
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005 applicable au litige,le juge commissaire doit décider de l'admission ou du rejet de la créance.
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
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