CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
l'article L 4121-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
dans le journal « Les Echos » du jeudi 30 juin 2011 et d'une publication dans le recueil des actes administratifs du 2ème trimestre 2011, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ; Aux
7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
juin 2017, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
62c52964a2c423637907971f
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Chambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
67ef71548d5c08d4a262e51e
67ef71548d5c08d4a262e51a
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire
Page 6 sur 9