Après visites de pré reprises du 18/06/2012 et du 16/07/2012,inaptitude définitive prononcée en une fois (art R4624-31 du code du travail) au poste de CEM sur le site de [Localité 4].

R4624-31 du code du travail ; - que l'obligation de reclassement a été respectée ; qu'elle a à cet égard pris en compte les préconisations du médecin du travail dont elle s'est rapprochée pour obtenir

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

des accidents et des maladies professionnelles dans le cadre de l'article 3 alinéa 4 de la loi n° 94-28.

la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R4624-21,R4624-22 et R4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

Pour la période suivante, en application de l'article R4624-31 du code du travail alors applicable, l'arrêt de travail de Mme [F] ayant été d'une durée supérieure à 30 jours, l'employeur aurait dû la faire

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

Le 1/4/05, il a été placé en arrêt maladie. Sa maladie e a été reconnue comme maladie professionnelle le 9/11/05.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

L.1226-14 du code du travail.