Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ----------------------

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[W] aux dépens et jugent n'y voir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dès lors le dit appel sera déclaré irrecevable comme étant hors délai, le délai d'appel étant expiré, en application des articles R211-18 du code la santé publique et 642 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

 ; En tout état de cause, - condamner Madame [W] a' re'gler a' la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamner Madame [W] aux

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

255 9° du code civil.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[W] [S] de l'intégralité de ses demandes, - constaté l'extranéité de M. [W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens.

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre