Le 1er juin 2018, la SAS BELLA VITA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2018.

dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 18/05734 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 2] le 21 Janvier 2019 Appelante : SA AVANSSUR, représentée par Me Agathe CORDELIER

général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : -Mme X se disant [H] [T], appelante, assistée de Me Charlotte CORDEBAR

LE CORDINA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU

CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 SA COVEA-RISKS venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 378 716

, avoué à la Cour Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 19] 95 de nationalité française demeurant [Adresse 12] [Localité 2] (BELGIQUE) représenté par Me Nadine CORDEAU,

 : Le 2 août 2007, la société Svenska Handelsbanken Ab a accordé à M. et Mme [P] un prêt de 1.275.000 euros avec pour garantie une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dénommé "Villa Belle

[A] [O] Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER

la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas

[O], qu'il a poussé violemment la table de réunion en indiquant au client qu'il n'en avait « rien à foutre de Villas Bella » tout en lui enjoignant de sortir pour se battre.

ès qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée et assistée de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la Sté CORREBAT

(9126O) LA VILLE DU BOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de Maître X..., Avocat au Barreau de PARIS, E 257, qui a fait

à la Cour : Arrêt du 30 Avril 2014 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° R 13-16557 APPELANTE SA COVEA RISKS [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 378 716 419 Représentée par Me Agathe CORDELIER

suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par l'adjoint au maire, Monsieur X X, à Monsieur X, l'autorisant à circuler rue du Pont Belge

d'intégration fiscale français ne sont pas remplies en l'espèce ; en jugeant le contraire, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en tout état de cause, les pertes de la filiale belge

MAISONS DE MAYA ayant son siège 11 rue de la Croix Saint Jacques (9126O) LA VILLE DU BOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de

A..., et de Me Belal-Cordebar, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Belal-Cordebar, représentant la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole.