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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96d
15 mars 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au Greffe
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcd
12 avril 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
6253cbbabd3db21cbdd8e18e
7 juin 2011
6253cbcbbd3db21cbdd8e48f
5 juillet 2011
6253cba0bd3db21cbdd8de58
17 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
6253cb8fbd3db21cbdd8dc93
19 avril 2011
6253cb4bbd3db21cbdd8d43f
18 janvier 2011
6253cba6bd3db21cbdd8dec8
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f9
14 juin 2011
6253cbc1bd3db21cbdd8e2b2
21 juin 2011
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b6
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c0
6253cbcebd3db21cbdd8e537
14 décembre 2010
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e0
8 février 2011
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON
6253cb99bd3db21cbdd8ddc8
10 mai 2011
2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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