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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834d3
8 août 2023
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
64d32c97ab0b21d969c834d5
64d32c98ab0b21d969c834db
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte
66a33c2b02a12a235bae6d64
24 juillet 2024
Ch.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128d
23 janvier 2025
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte
Chambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fdd
29 avril 2025
[R] se disant [T] [S] ; Après avoir entendu Me Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie et M.
Chambre civile 1-7
67f8a22d40b8f5486fedd8eb
10 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Pôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
Chariot de nettoyage suivant la revendication 14 ou 15, caractérisé en ce que les points de raccordement pour la mise en place des roues pénètrent, depuis la face du chariot de nettoyage tournée vers le
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [T] [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Charlotte
652f78e5b053208318995a5b
17 octobre 2023
65321abd9e4ea48318f5ac67
643a4294d83dbd04f5fb2a1e
13 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'
643a4296d83dbd04f5fb2a26
66235acaaec0e60008fe9975
18 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
6629f361dc6faf00095887fb
24 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ».
66bd9a0e1329d1cb8b24ae78
14 août 2024
66bd9a0e1329d1cb8b24ae7c
68130034c18ac1a26471ccaf
déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
Durant ces années j'ai fait l'objet de différents contrôles tels que les contrôles chariots ainsi que les chariots tests.
69d89699cdc6046d47bc23f0
9 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
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