La société Jubil Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des comptes

CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 59800 LILLE représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau

par les agents communaux ; f) le coût de la prise en charge des animateurs extérieurs (transport, hébergement, restauration, indemnités) ; g) le coût des prestations et des animations pour la semaine

DJENANE, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin, des comptes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte

Il a contesté cette décision, et sollicité la prise en compte de ces trimestres de cotisation, ainsi qu'il suit : >le 18 décembre 2017, devant la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Aquitaine

RIVES DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux 55 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand JANSSENS

Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION AVOCALYS, -la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté

d'un tiers (offre découvertes du lac de Villefranche de Panat) concernant le compte de dépenses n° 45811009 et le compte de recettes n° 45821009, relatifs aux comptes administratifs 2014 et 2015 ; 4)

Ils concluent que les cotisations non prises en compte doivent être restituées.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

réunion ou de compte‐rendu de celle‐ci.

publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente hospitalisée les 3 et 15 juillet 2015 à l'hôpital de La Conception, et non de simples comptes