dirigeants légaux 16-18, avenue des Olympiades 94722 FONTENAY SOUS BOIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GRANDCLEMENT, substitué par Me CABANE, avocat Société COURTEIX

] PRIVE DES PEUPLIERS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Xavier COURTEILLE

Parmi les documents saisis se trouvaient plusieurs échanges de courriels entre la société «'Hai Yang Company Secretary LTD'» et la société «'Courtilles Estates Limited'».

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa demande de communication d'une copie, par courriel

en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Courtois Machines Outils, et la société Société Archibald, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Courtois Machines Outils, de leur

Madame [Y] [G] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Vincent Debliquis, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué PRÉSIDENTE : Catherine Courteille

VALENCIENNES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue par Madame COURTEILLE

social [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 2 juin 2025 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2025 tenue par Catherine Courteille

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Jules logistique Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire

avocat constitué bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009956 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6] PRÉSIDENT : Catherine Courteille

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, les sociétés Trégordis et du Courtil Madame ont présenté des observations en réponse à ce courrier.

Madame [X] [F] épouse [I] Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Madame [N] [U] Monsieur [R] [G] Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, magistrat chargé de

de Courseulles-sur-Mer était alors propriétaire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence par courriel

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-Beaubourg à sa demande de copie, par courriel