FOND DU 29 AVRIL 2016 N° 2016/384 Rôle N° 14/21983 Etablissement URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS C/ [B] [I] Grosse délivrée le : à : Me François COUTELIER

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

Mairie de Bry-sur-Marne — Communication par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré le 10 novembre 2016.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel

enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'ensemble des courriels

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courriel

APPELANTS Madame [S] [F] épouse [P] née le 07 Novembre 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée

[N] [P] épouse [H] [L] [S] épouse [G] SCI MINIAC C/ SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me François COUTELIER

[Z] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Chloé MAILLE, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

Date naissance 1] 2000 à ORAN (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [L] [M] - [Adresse 2] - non-comparant et représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Xavier COUTEILLE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel

Tchèque) Représentée et assistée par : Me Costelle RENAUT de la SELARL TARANSAUD RENAUT - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0465 Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [

non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, conseiller Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL

M-ENERGY C/ [J] [I] [Z] [H] épouse [I] [L] [I] [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me François COUTELIER

2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2018 N° 2018 / 57 Rôle N° 17/11113 SARL HOLDING [Z] C/ SARL MBLB Grosse délivrée le : à : Me COUTELIER

Y... estiment que leur venderesse a eu une attitude dolosive en ne les informant pas de la nécessité de procéder à des travaux urgents et coûteux nécessaires à la reprise des structures du bâtiment B dont