La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des pouvoirs délivrés par

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de la déclaration d'achèvement des travaux concernant le permis de construire n° PC 97110307R1189 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du laissez-passer délivré

secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation pour l'installation d'un assainissement individuel délivrée

maintien au centre de rétention de : [D] [N] né le 11 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 12 h 59 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

maintien au centre de rétention de : [F] [G] né le 03 Août 2005 à [Localité 1] (MAROC) [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 05 août 2024 à 10 h 20 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

prolongation du maintien au centre de rétention de [T] [C] né le 16 Mai 1977 à [Localité 1] de nationalité Géorgienne Vu l'appel formé le 10 janvier 2025 à 16 h 45 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grimaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) les autorisations d'urbanisme (permis et/ou déclaration préalable) délivrées

enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne; Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2025 à18h40 Vu l'appel formé le 12 octobre 2025 à 18 h 20 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

centre de rétention de : X se disant [N] [L] né le 14 Mars 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 13 h 03 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [V] né le 20 Décembre 1997 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 05 août 2024 à 10 h 23 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [W] [F], assisté de Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jasmine MEDJEBEUR

porté devant lui par la voie de la procédure de réclamation prévue par les stipulations des marchés publics dont s'agit mais a usé d'une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant

à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement de Pié Fouquet délivré

secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'autorisation d'exploitation (prêt ou location) de la salle des fêtes François Mitterrand délivrée

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, du constat d'huissier concernant l'affichage du permis de construire n° 09407915N0017 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées

enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 1300115J0214 délivré