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Suite à une réponse négative, la présidente du tribunal judiciaire de Valenciennes a par ordonnance du 18 août 2023 déclaré la requête manifestement irrecevable.

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

9 janvier 2012

APPELANTE : Mme Charlotte Valentine Pierrette X... épouse Y...

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

10 juillet 2023

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 10 décembre 2021, par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant dans le litige opposant M.

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ETRANGERS

651e5361a81daa831884f473

Appel

3 octobre 2023

[L] [C] né le 15 Juillet 1986 à [Localité 3] de nationalité Italienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de

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ETRANGERS

651e5362a81daa831884f47f

Appel

3 octobre 2023

[M] [D] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 6] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté

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ETRANGERS

651e5362a81daa831884f481

Appel

3 octobre 2023

[Y] [K] né le 19 Mai 2005 à [Localité 5] - TURQUIE de nationalité Turque dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat

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ETRANGERS

689acd328a5703d75a6686a5

Appel

11 août 2025

[P] [M] né le 20 Février 1997 à [Localité 4] SIERRA LEONE de nationalité Sierra Leonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

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ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd00

Appel

12 août 2025

[W] [K] né le 01 Avril 1998 à [Localité 5] IRAN, de nationalité iranienne déclarant à l'audience être né lee 2 août 2004 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant

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ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd06

Appel

11 août 2025

[X] [C] né le 01 Avril 1986 à [Localité 7] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

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ETRANGERS

659e45d955379800088471ea

Appel

9 janvier 2024

[M] [H] né le 03 Mars 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

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ETRANGERS

65a62b62448a370008a72054

Appel

13 janvier 2024

[O] [B] né le 11 Octobre 1968 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de

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CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655da

Appel

9 octobre 2025

protection de [Localité 5] APPELANT - DEMANDEUR à l'incident Monsieur [O] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Céline Level, avocat au barreau de Valenciennes

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b8130d1fb03057d9a4f33

Appel

25 avril 2022

en cette qualité audit siège 63 rue du Rempart BP 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236978c924eadffcc4730

Appel

20 octobre 2022

EXPRO, JCP de Valenciennes APPELANTES Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Madame [W] [X] épouse [Y] née le [Date

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Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a5

Appel

30 juillet 2024

[M] [O] via son conseil, Maître Vincent VALENTIN sollicite que l'appel soit déclaré recevable.

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Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f19

Appel

1 août 2024

Par courriel reçu le 01 aout 2024 à 10h32, Mme [P] [F] [C] [N] via son conseil, Maître Vincent VALENTIN, a fait les observations suivantes :' Je sollicite que l'appel de Madame [H] soit déclaré recevable

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ETRANGERS

6811b5501fd650b69542c934

Appel

29 avril 2025

[R] [P] né le 07 Août 1984 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me DEVILLE Valentine,

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Rétention Administrative

657806e2ba3a458318c815e9

Appel

27 octobre 2023

X se disant [F] [G] via son conseil, Maître Vincent VALENTIN, indique ne pas avoir d'observations à faire valoir.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adcb

Appel

14 juin 2018

DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14/06/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 16/04744 Jugement (N° 15/00089) rendu le 21 Juillet 2016 par le juge de l'exécution de Valenciennes

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