payées par la SCP ou à lui rembourser le montant des abonnements qu'elle a supporté ; qu'elle soutient que pendant des années, les collections de certaines revues juridiques de l'étude : Répertoire Dalloz

Rejet Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés

de l'article 544 du code civil, 'l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive' (Civ. 1re 2 juin 1993 et la jurisprudence citée note 77 sous l'article 544 du code civil Dalloz

problème de solvabilité, leur refus de régler les arriérés étant causé par leur contestation du solde réclamé et indiquent en outre avoir fait plusieurs demandes de logement social et engagé un recours dit DALO

X... et Mme B... exposent que l'offre de logement qui leur a été faite au titre de la procédure DALO ne leur convenait pas, qu'ils s'acquittent régulièrement de leurs indemnités d'occupation, que leur

D... dans le cadre d'une procédure en droit au logement dite DALO Indemnitaire. Ses diligences ont été facturées pour un montant de 530 euros HT.

cour de : - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - lui octroyer un délai supplémentaire d'un an le temps pour elle d'avoir une réponse de la Commission DALO

nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] convoqué à son domicile par le commissariat de police territoralement compétent, non comparant, assisté en première instance par Me Julie Dallois-Segura

[X] [S] né le 01 janvier 2000 à Daloa, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Alissa Ozeki, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES

[G] [P] a été engagé le 4 octobre 2004 par la société BACOU DALLOZ, devenue SPERIAN PROTECTION ARMOR, puis la SARL HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR (HSPA), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

S'agissant des frais d'avocat, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires

HT (13.200 euros TTC) 13.500 euros Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz

S'agissant des frais d'avocat, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires

Rejet Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés

Celle-ci demeure valable (2e Civ., 10 mars 1977, Dalloz IR 1977 231) et peut être reprise par réitération de la citation primitive.

pas l'avocat de la possibilité de facturer ses diligences (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19.709 P et les commentaires cités note 5 sous l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au Code des avocats Dalloz

naissance d'[Y] [M], arguant d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui aurait considéré que ce n'est qu'à défaut du père que naît l'obligation d'autrui de déclarer la naissance (jurisprudence code Dalloz

pas l'avocat de la possibilité de facturer ses diligences (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19.709 P et les commentaires cités note 5 sous l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au Code des avocats Dalloz