AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700e3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
FLS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 4] représentée et assistée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
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Chambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
carters de protection et de ne pas les remettre en place ». 4 ) - que l'ordonnance de non-lieu du 12 juin 2018 indique : « S'agissant des horaires de travail, certes importants en cette saison de fauchage
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