Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Lionel FOUQUET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 20 Septembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

INTIMÉS d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

. *** EXPOSE DU LITIGE : La S. A.

d'ALENCON en date du 25 Juillet 2006- RG no 20500243 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Me Catherine FOUET

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe FOUQUIER

Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur NIVOSE,Madame FOUQUET

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES par jugement du 19 septembre 2006, auquel le présent arrêt se réfère pour plus ample exposé des faits et de la procédure, a

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SELARL GARDIEN FOUQUET, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : Madame Ruth Z... épouse A...

LEBOULANGER Copie exécutoire délivrée à Me FOUET, le 05/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Me BALAVOINE & Me FOUET, le 05/05/2026 DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience

par Hélène CHATEAU, Président, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 69/22 - 2ème page Exposé

pour répondre à ses observations au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; - certaines des dépenses de la SAS Lecheres Invests, considérées comme des revenus taxables entre ses mains, ont été exposées

[L] [P] aux dépens dont distraction au profit de Me Fouet - condamné M.

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET