née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Béatrice JACQUET, Plaidant

[R] [L] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte JACQUENET de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395

l'Etat le versement à Me Jacquin la somme demandée de 1 000 euros.

CROZAT - BARAULT - MAIGROT, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE. 2 place Casimir Périer 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET

BARAULT - MAIGROT, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE. 2 place Casimir Périer 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET

COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET

ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger JACQUINET

2001 à ORAN de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger JACQUINET

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE

[D] [C], assisté de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE O R D O N N A N C E Karim SEKKAKI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET

ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute.

[G] représentant : par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : [6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] * * * Attendu que le 15 AVRIL 2022, la société

MESNIL 44, représentée par Me André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 Intimées : Madame [M] [R] veuve [V], représentée par Me Soc LAM de la SELAS

Portalis DBVM-V-B7F-LFGP N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

Portalis DBVM-V-B7F-LFGR N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

COFINOGA, prise en la personne de son Président et des Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 66 rue des Archives 75003 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET

française, écolier, demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [G] [B] mineur non émancipé [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D'AVOCATS JACQUIN

JACQUIOT MONTEILLARD [S] ET ROYER, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date

No 27 ____________ Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet le 20.12.2017 Copie authentique délivrée à la Polynésie française le 20.12.2017 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE