[N] [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

ARRET DU 27 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03577 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

A... a artici é, le 3 août 2020, au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, le 11 août 2020, au blocage et à l’occu ation du magasin Jumbo de Majicavo Lamir, le 12 août 2020, au blocage du magasin

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

détachée de la COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION le 04 février 2020 rg n° 18/00078 sur appel du jugement rendu le 07 mai 2018 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU suivant déclaration

[Adresse 7] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 822 142 428, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10], [

] [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

Vu la requête présentée par [E] [J] sollicitant la mainlevée du placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 4 janvier 2026 à 13h54 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Pprésidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de

Vu la requête présentée par [I] [G] sollicitant la mainlevée du placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 4 janvier 2026 à 13h56 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00019 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-IOZ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2023 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 février 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 2861 Monsieur Mamoudou

C..., représenté par Me Mahoukou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire