né le 28 Octobre 1989 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

le 05 Juin 1996 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

. - MANENT M. - TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Monsieur Stanislav X... né le 16 Mai 1959 à POPKU (POLOGNE), demeurant ...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coche-Mainente, avocat de M.

Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Coche-Mainente, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Fabrice VALEMBOIS, vice-procureur près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi que sur l'appel formé le 02 juin 2026 à 12 heures 13 par la Préfecture de la Mayenne d'une ordonnance rendue le 01 Juin 2026

DBVU-V-B7K-GOTK AG/RG O R D O N N A N C E E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI

APPELANTS Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau

Cyril A..., * 15.000€ à Mme Laetitia C..., * 10.000€ chacun à Kim et Lea B..., Maxence A..., Théo et Lola A...

La prefecture de la Mayenne, dans un courriel du 1er juin 2026 à 18h27 conclut à la confirmation de la décision attaquée.

EXPOSE DU LITIGE Le 26 septembre 2019, le manège pour enfants appartenant à Mme [P] [E] a été heurté par le véhicule propriété de la société Unifroid assuré auprès de la société assurances du crédit

Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Maxence

[Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Maxence

D] [J] né le 15 Avril 2005 à [Localité 4] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

(TUNISIE) de nationalité Tunisienne déclarant à l'audience être né à [Localité 4] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

[B] [F] né le 26 Avril 1984 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

01 Juillet 1990 à [Localité 4] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

.-72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE de la SCP MONIER S.- MANENT M.- TENDRAIEN F.,