social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 14 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19/00234 APPELANTE : [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL

S.A.S. [1] C/ [T] [A] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me JALLIFFIER-VERNE

et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03/10/24 à : -CPAM de la Saône et-Loire(LRAR) C.C.C délivrées le 03/10/24 à : -[J] [L](LRAR) -Me MENDEL

CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [I] [J], représentant du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [L] [W], né le 24 Mars 1989 à MEDEA

Considérant que le débat entre les parties tend à voir déterminer si les dispositions de l'Accord- cadre du 17 mars 1975 - relatif à l'amélioration des conditions de travail- qui a été signé par le MEDEF

Dans leurs dernières conclusions déposées le 20 septembre 2011, la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU PATRONAT RÉEL-CGPME et le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE-MEDEF

MUTUEL DE NORMANDIE Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20140242 C/ Monsieur [B] [D] [O] Représenté par Me Aurélie VIELPEAU de la SELARL MÉDÉAS

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

paritaire de DIJON, section Industrie, décision attaquée en date du 08 Juin 2021, enregistrée sous le n° F20/00125 APPELANTE : [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric MENDEL

fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n°20/00044 APPELANT : [O] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cédric MENDEL

LOGEMENT DU FUTUR [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Cédric MENDEL, membre de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMÉS : Madame [N]

[R] [J] [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Vanessa MENDEZ substituant Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de

immunité judiciaire, le premier placement en rétention devait continuer à produire ses effets à la levée de la garde à vue et ne peut être tenu pour abrogé par le second placement en rétention, quand bien meme

prud'hommes-Formation de départage de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00555 APPELANTE : Noëlle X... ... 21210 JUILLENAY représentée par Me Cédric MENDEL

départage de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00556 APPELANTE : Jessica X... ... 21390 BIERRE LES SEMUR représentée par Me Cédric MENDEL

domiciliée en cette qualité au siège de l'urssaf de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/24 à : -Me SOULARD C.C.C délivrées le 11/04/24 à : -Me MENDEL

CHUBB FRANCE C.C.C le 09/01/25 à: -Me FRANCO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me MENDEL