Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

ROYAL RIVIERA IMMOBILIER À L'ENSEIGNE ROYAL REAL E STATE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Axelle TESTINI - Me Muriel MANENT - Me Laure ATIAS Prononcée

[S] a interjeté appel de la décision précitée. Selon ses conclusions reçues le 24/05/2022, M.

Y... demeurant : 6 Route de Lyon 01460 PORT Avocat : Maître DURRIEU (BOURG EN BRESSE) APPELANT ---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME CHAMBION Muriel Ep.

Par déclaration du 19/11/2020, Mme [G] a interjeté appel de la décision précitée.

autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme A, salariée protégée, et la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée

chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les prestations familiales, APL incluse, s'élèvent à 1 456,41 euros par mois.

Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit dès lors être écarté. 8.

devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 01 Octobre 2024 GREFFIER LORS DES DÉBATS Muriel

devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 01 Octobre 2024 GREFFIER LORS DES DÉBATS Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Muriel DURAND, président, au lieu et place de Madame Bénédicte PRUVOST, président régulièrement empêché

entendus à l'audience publique des référés tenue le 26 février 2025, au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, par délégation du premier président, assisté de madame Murielle

La convention de forfait prévu par l'avenant rappelé précédemment est donc inopposable au salarié. La décision entreprise sera confirmée sur ce point.

[E] a interjeté appel de la décision précitée. Selon ses conclusions d'appel du 15/06/2021, M.

G : 10/ 00352 Mme Murielle Yveline Jacqueline X... C/ M. Xavier Jean François Y...

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Il soutient qu'il justifie par ailleurs avoir régularisé la procédure par l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts.