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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
No:1265248885211720 SA BANQUE SOLFEA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 5] représentée par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee6
1 juillet 2021
1 juillet 2021
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247381370474 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la société SYGMA BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX02] Madame [L] [Z] née le 21 Juillet 1979 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Pascal
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CAPI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
9 avril 2024
Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 572 064 145, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Pascal
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678912fe6a3e85a6c869
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Par jugement du 20 janvier 2012 rectifié le 30 mars 2012, le juge de l'expropriation de l'Ille et Vilaine a évalué la parcelle AK [Cadastre 21] qualifiée de terrain à bâtir, sur la base de 6,67 €/m² et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée AA n° 211, d'une superficie de 8 872 m², située au lieu-dit " La Fromière
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
superficie de 15 487 m² pour une emprise de 9 915 m² Parcelle B 678 d'une superficie de 80 m² pour une emprise de 34 m² Parcelle B 750 d'une superficie de 6 650 m² pour une emprise de 22 m² Parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B a demandé au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine le déclassement des parcelles cadastrées sous les numéros ZY 136, ZY 34, ZY 146, dont il est propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long
Source officielleAvis
CADA:20164555
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Dans ces conditions, il lui est recommandé de ne pas utiliser à des fins de consommation humaine l'eau des puits privés existants ou pouvant être réalisés sur la parcelle achetée s'il réalise un jardin
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90261
8 février 2013
8 février 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle5ème Chambre
6673c777ff41080008afbc67
4 avril 2024
4 avril 2024
Sociale [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220301 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA
Source officiellePage 6 sur 33